La convention tripartite est un accord signé par les directeurs ou les représentants légaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Plusieurs dispositions sont prises dans ce document requérant la signature du directeur de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental. Parmi ces dispositions, la transparence des coûts et la réforme de la tarification. On relèvera aussi les engagements de l’EHPAD par rapport à la prise en charge des seniors, ainsi que les conditions de fonctionnement.
Transparence des coûts
Les EHPAD sont dans l’obligation de se conformer à la transparence des coûts. Ces derniers sont classifiés en trois principales catégories : les tarifs hébergement, soins et dépendance. Le tarif hébergement est identique pour tous les locataires des EHPAD, tandis que les tarifs soins et dépendance sont variables, en fonction de l’état de santé du senior ainsi que de sa situation de dépendance.
Les engagements de l’EHPAD concernant la prise en charge
Parmi les critères considérés figurent :
- la personnalisation de l’accompagnement : elle est effectuée sur la base du dossier présenté par le résident avant son adhésion au sein de l’EHPAD. C’est également au cours de l’entretien avec ce dernier que le représentant de l’établissement recueille ses souhaits et ses attentes, sachant que l’EHPAD organise des activités individuelles et collectives ainsi que divers ateliers
- l’accompagnement de la fin de vie : le personnel de l’EHPAD est formé à cet effet et doit respecter certaines éthiques, dans le respect de la dignité du senior
- l’aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne : elle est prise en main par les aides-soignants. Il en est de même pour la prise en charge de la dépendance
- la prévention des risques par rapport à la vulnérabilité su senior : celle-ci concerne chutes, dénutrition, troubles du comportement et de l’humeur, douleurs, etc.
Les conditions de fonctionnement de l’EHPAD
Le fonctionnement des EHPAD est règlementé. Celui-ci étant une résidence médicalisée, il accueille une équipe pluridisciplinaire en plus de son personnel administratif. Cette équipe se compose d’un médecin coordonnateur, d’un infirmier professionnel ainsi que d’aides-soignants. En font aussi partie : les aides médico-psychologiques et les accompagnants sociaux, éducatifs et psycho-éducatifs.
Un audit régulier pour mesurer l’application effective de ces dispositions
L’Agence régionale de santé ou la Haute autorité de santé mandate un agent spécialisé afin de réaliser une série de contrôles et un audit complet, de manière régulière. Le but est de mesurer l’application effective et concrète des différentes dispositions se rapportant à la convention tripartite. L’audit donne lieu à un rapport dans lequel sont mentionnés les résultats de l’évaluation interne. La démarche se fait axe par axe, le but étant de mesurer la qualité générale des prestations au sein de l’EHPAD.
Les recommandations sont émises en cas de non-conformité, et dont l’implémentation est de nouveau mesurée une fois le délai prescrit échu. Des indicateurs de suivi sont alors mis en place, et un second rapport d’évaluation est émis. Une non-conformité délibérée peut alors conduire à la fermeture temporaire ou définitive.
Le caractère obligatoire de la convention tripartite
Tous les EHPAD doivent se soumettre à la signature de cette convention, qu’ils soient publics, privés, à but lucratif ou non. Il en est de même pour les maisons de retraite et les résidences classiques qui se modernisent et qui intègrent une structure respectant les normes requises pour la prise en charge de la dépendance. Par exemple les EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), les résidences seniors, les MAPA (maison d’accueil pour personnes âgées), les MAPAD (pour personnes âgées dépendantes), etc.
En bref, toujours vérifier que l’EHPAD a bien signé la convention tripartite avant de l’intégrer afin de garantir la qualité de sa prise en charge tout au long de son séjour.
